Protecteur de l’élève

En vertu de la loi 88, qui a modifié la Loi sur l’instruction publique, les 70 commissions scolaires du Québec avaient jusqu’à la rentrée scolaire de 2010-2011 pour se doter d’un protecteur de l’élève, une personne ressource qui reçoit et traite les plaintes des élèves.

Ainsi, en excluant les commissions scolaires Western Quebec, New Frontiers et Central Quebec, 67 commissions scolaires se sont dotées d’un protecteur de l’élève.

Pour les années 2009-2010 et 2010-2011, le ministère de l’Éducation a mis à la disposition des commissions scolaires une aide financière annuelle de 3,5 millions de dollars inscrite aux Règles budgétaires, une somme qui sert au traitement des plaintes en général.

Les protecteurs de l’élève auront à intervenir en dernier recours lorsqu’un litige n’aura pu être réglé dans les autres instances. à titre d’exemple, à la Commission scolaire de Montréal, la plus grosse commission scolaire au Québec, 65 % des plaintes recueillies par le bureau de l’ombudsman ont été formulées par des parents et des élèves. De tous les dossiers qui ont été soumis au protecteur, environ 40 % touchaient la question des droits de l’élève.

La marche à suivre pour faire cheminer votre plainte

Dans un premier temps il faut comprendre que le Protecteur de l’élève n’est pas la première étape pour le dépôt d’une plainte. Ce dernier joue un rôle de médiateur et d’accompagnateur. Son rôle est de prendre connaissance des plaintes des étudiants et de la démarche préalablement suivie. écouter, orienter et recommander, le mandat du Protecteur de l’élève est d’abord d’entendre les élèves concernant des plaintes ayant trait à des services relevant de la Commission scolaire. Au besoin, il oriente les plaignants. Après avoir examiné une plainte, le Protecteur de l’élève émet des recommandations au conseil des commissaires qui rend une décision finale.

Le Protecteur de l’élève n’est pas un ombudsman et il n’est pas un représentant des parents. Il relève du conseil des commissaires mais il est une personne indépendante et n’est pas un employé de la Commission scolaire.

Le Protecteur de l’élève agit habituellement dans le cadre d’un règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves, règlement propre à chaque commission scolaire. Normalement, le Protecteur de l’élève intervient après que la plainte eut suivi certaines étapes, comme la recherche d’une solution avec l’enseignant ou le directeur de l’établissement concerné. Le Protecteur de l’élève n’a cependant aucune juridiction et ne peut pas intervenir en matière de relations de travail, ni en matière disciplinaire auprès des employés de la Commission scolaire.

L’étudiant qui désire porter plainte peut être accompagné par la personne de son choix lors de la procédure d’examen de la plainte. Cependant, il est important de prendre note qu’un plaignant ne peut pas être représenté par un tiers (exemple : un avocat).

Il convient aussi de rappeler que le dossier de plainte d’un étudiant est confidentiel et seules les personnes autorisées par la loi peuvent y avoir accès. également, la Commission scolaire doit s’assurer qu’aucune mesure de représailles, de quelque nature que ce soit, ne soit exercée contre le plaignant ou une personne ayant exercé les droits dans le cadre d’une démarche sur la procédure d’examen des plaintes formulées par un étudiant.

Processus à suivre

Vous faites face à un problème? Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés? Vous voulez contester une directive? Vous voulez formuler une plainte?

Voici la façon de faire.

Étape 1 : Cueillette de l’information

Avant d’amorcer votre démarche, assurez-vous de recueillir et de mettre par écrit toute l’information pertinente, tels les détails de l’événement, la date et les circonstances, les noms des personnes présentes, etc., afin de bien comprendre l’ensemble de la situation et d’être en mesure de bien l’expliquer.

Étape 2 : Communication avec l’enseignant ou l’intervenant

Sollicitez une rencontre avec l’enseignant ou la personne concernée afin de discuter du problème, assurez-vous d’être accompagné par un autre étudiant de votre groupe ou par un représentant de votre comité d’élèves.

Étape 3 : Référence à la direction de l’école ou du centre

Si vos démarches avec l’enseignant ou la personne concernée n’ont pu résoudre le problème, communiquez avec la direction de l’école, du centre ou du Service concerné (la plupart des commissions scolaires ont un service de traitement (ou de suivi) des plaintes.

Communiquez par téléphone avec la direction d’école, du centre ou du Service concerné, afin de prendre rendez-vous pour aller expliquer le problème dont il est question. Ici aussi, assurez-vous d’être accompagné par un autre étudiant de votre groupe ou par un représentant de votre comité d’élèves.

Étape 4 : Sollicitation du protecteur de l’élève

Si vos démarches avec la direction de l’école, du centre ou du Service n’ont pu résoudre la situation, ou si la solution préconisée par la personne responsable du service de suivi des plaintes ne vous satisfait pas, communiquez alors avec le Protecteur de l’élève par écrit, à la Commission scolaire dont dépend votre centre (coordonnées pour les différentes Commissions Scolaires)

Projet de loi No 88

Loi modifiant la Loi sur l’instruction Publique et d’autres dispositions Législatives

Extrait

« 220.2. La commission scolaire doit, après consultation du comité de parents, établir par règlement une procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents.

La procédure d’examen doit permettre au plaignant qui est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen de s’adresser à une personne désignée par la commission scolaire sous le titre de protecteur de l’élève. Le protecteur de l’élève est désigné après consultation du comité de parents et sur la recommandation du comité de gouvernance et d’éthique. Un membre du conseil des commissaires ou un membre du personnel de la commission scolaire ne peut agir comme protecteur de l’élève.

La procédure d’examen doit prévoir, en outre des mesures que le ministre peut établir par règlement, que le protecteur de l’élève doit refuser ou cesser d’examiner une plainte dès qu’il constate ou qu’il est informé que la plainte concerne une faute ou un acte dont le ministre est saisi en application de l’article 26. Cette procédure doit également prévoir que le protecteur de l’élève doit, dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant, donner au conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.

Le protecteur de l’élève doit transmettre annuellement à la commission scolaire un rapport qui indique le nombre et la nature des plaintes qu’il a reçues, la nature des correctifs qu’il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont été données. Le rapport du protecteur de l’élève doit être joint au rapport annuel de la commission scolaire.

La commission scolaire peut conclure une entente avec une autre commission scolaire afin de désigner, sous le titre de protecteur de l’élève, une même personne et convenir du partage des dépenses encourues. »

Projet de loi No 88